UFC QUE CHOISIR BESANCON

Taux de compétence des tribunaux

Juge de proximité :

- Demande inférieure ou égale à 4 000,00 euros

- Sans appel

Tribunal d'instance :

- Demande inférieure ou égale à 10 000,00 euros

- Sans appel jusqu'à 4 000,00 euros

Exceptions :

- Plafond de 21 500 euros pour le crédit à la consommation

- Sans plafond pour certains litiges de la compétence exclusive du Tribunal d'instance : location logement (loyers et charges), saisie-arrêt des rémunérations, mitoyenneté et actions en bornage, plantation d'arbres ou de haies, servitudes, ...

Tribunal de grande instance :

- Demande supérieure à 10 000,00 euros

Conseil de prud'hommes

- Sans appel jusqu'à 4 000,00 euros

Tribunal de commerce

- Sans appel jusqu'à 4 000,00 euros

Union fédérale des consommateurs

Tél./Fax : 03.81.81.23.46

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Web : www.quechoisir-besancon.org