Les moyens à votre disposition

• Police ou Gendarmerie qui transmet au Procureur de la République
• DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui transmet après étude au Procureur de la République
• Directement Procureur de la République
• Premier Juge d'Instruction avec constitution de partie civile
• Citation directe devant le tribunal

Décisions possibles du Procureur de la République

• Classement sans suite
• Transmission  au Juge d'Instruction
• Citation directe devant le Tribunal
• Médiation pénale

Décisions possibles du juge d'Instruction

• Non-lieu
• Tribunal

Décisions du Tribunal

• Relaxe ou acquittement
• Peine et/ou dommages et intérêts

Tél./Fax : 03.81.81.23.46

Web : www.quechoisir-besancon.org

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