UFC QUE CHOISIR BESANCON

6 rue du Grand Charmont
BP452, 25019 Besançon cedex
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    Comment porter plainte ?

    Les moyens à votre disposition
    • Police ou Gendarmerie qui transmet au Procureur de la République
    • DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui transmet après étude au Procureur de la République
    • Directement Procureur de la République
    • Premier Juge d'Instruction avec constitution de partie civile
    • Citation directe devant le tribunal
    Décisions possibles du Procureur de la République
    • Classement sans suite
    • Transmission  au Juge d'Instruction
    • Citation directe devant le Tribunal
    • Médiation pénale
    Décisions possibles du juge d'Instruction
    • Non-lieu
    • Tribunal
    Décisions du Tribunal
    • Relaxe ou acquittement
    • Peine et/ou dommages et intérêts

    Union fédérale des consommateurs

    Tél./Fax : 03.81.81.23.46

    Courriel : cliquez sur ce lien pour nous envoyer un message

    Web : www.quechoisir-besancon.org