D'ABORD NEGOCIER
Avant de vous lancer dans un procès qui
peut durer longtemps et coûter cher, il vaut mieux
essayer de résoudre le conflit à l'amiable.
1) La mise en demeure
Une simple lettre recommandée avec
accusé de réception suffit. Elle doit contenir un
résumé des faits, une demande précise et un délai d'exécution
pour répondre à la demande. Il n'est pas inutile d'ajouter,
qu'à défaut de satisfaction dans le délai donné, vous
engagerez une procédure judiciaire.
2) Le conciliateur de justice
Il suffit de lui écrire, de lui
téléphoner pour prendre rendez-vous ou de se présenter
à l'une de ses permanences.
Ses domaines d'intervention sont limités
: problèmes de voisinage, conflit entre proprétaire et
locataire, litige entre consommateur et professionnel.
3) La tentative de conciliation devant
le juge
La demande est formée verbalement ou par
simple lettre au greffe du Tribunal d'Instance.La
procédure est gratuite.
ALLER EN JUSTICE
Des procédures simplifiées, rapides,
peu coûteuses et sans avocat obligatoire, permettent de
régler certains petits litiges.
1) La déclaration au Greffe
Cette procédure est applicable à tout
litige jusqu'à 4 000 €
Un imprimé type est
disponible au Greffe du Tribunal d'Instance. Les parties
sont convoquées à l'audience fixée environ un mois
après le dépôt de la déclaration.
2) L'injonction de faire
Elle est destinée à obtenir du Tribunal
d'Instance l'exécution d'une obligation née d'un
contrat : livraison d'un meuble, délivrance d'une
quittance de loyer, exécution de travaux de réparation,
remplacement d'un chauffe-eau défectueux, etc...
L'éxécution de l'obligation réclamée
ne doit pas dépasser 10 000 €, sauf pour le crédit
à la consommation dont le plafond est de 21 500 €
ou la location d'immeuble qui n'a pas de limite.
Un imprimé type est
disponible au greffe du Tribunal d'Instance. Si la
demande est fondée, le juge rend une ordonnance d'injonction
de faire.
3) L'injonction de payer
Cette procédure permet de se faire payer
une créance certaine et justifiée, sans contestation
possible du débiteur, née d'un contrat civil ou
commercial.
Il n'y a pas de limite de montant.
Un imprimé type est
disponible au greffe du Tribunal d'Instance ou du
Tribunal de Commerce. Si la créance est reconnue fondée,
le juge rend une ordonnance d'injonction de payer.
4) Le référé en cas d'urgence
En cas d'urgence qu'il convient de
démontrer, il est possible d'assigner son adversaire en
référé devant le Tribunal d'Instance pour les litiges
jusqu'à 10 000 €. ou le Tribunal de Grande Instance
pour les sommes supérieures.
L'assignation doit obligatoirement être
délivrée par un huissier.
Le juge des référés rend une
ordonnance qui permet d'obtenir des mesures provisoires
dans l'attente d'un procès sur le fond.
