UFC QUE CHOISIR BESANCON

REGLER LES PETITS LITIGES

D'ABORD NEGOCIER

Avant de vous lancer dans un procès qui peut durer longtemps et coûter cher, il vaut mieux essayer de résoudre le conflit à l'amiable.

1) La mise en demeure

Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit. Elle doit contenir un résumé des faits, une demande précise et un délai d'exécution pour répondre à la demande. Il n'est pas inutile d'ajouter, qu'à défaut de satisfaction dans le délai donné, vous engagerez une procédure judiciaire.

2) Le conciliateur de justice

Il suffit de lui écrire, de lui téléphoner pour prendre rendez-vous ou de se présenter à l'une de ses permanences.

Ses domaines d'intervention sont limités : problèmes de voisinage, conflit entre proprétaire et locataire, litige entre consommateur et professionnel.

3) La tentative de conciliation devant le juge

La demande est formée verbalement ou par simple lettre au greffe du Tribunal d'Instance.La procédure est gratuite.

ALLER EN JUSTICE

Des procédures simplifiées, rapides, peu coûteuses et sans avocat obligatoire, permettent de régler certains petits litiges.

1) La déclaration au Greffe

Cette procédure est applicable à tout litige jusqu'à 4 000 €

Un imprimé type est disponible au Greffe du Tribunal d'Instance. Les parties sont convoquées à l'audience fixée environ un mois après le dépôt de la déclaration.

2) L'injonction de faire

Elle est destinée à obtenir du Tribunal d'Instance l'exécution d'une obligation née d'un contrat : livraison d'un meuble, délivrance d'une quittance de loyer, exécution de travaux de réparation, remplacement d'un chauffe-eau défectueux, etc...

L'éxécution de l'obligation réclamée ne doit pas dépasser 10 000 €, sauf pour le crédit à la consommation dont le plafond est de 21 500 € ou la location d'immeuble qui n'a pas de limite.

Un imprimé type est disponible au greffe du Tribunal d'Instance. Si la demande est fondée, le juge rend une ordonnance d'injonction de faire.

3) L'injonction de payer

Cette procédure permet de se faire payer une créance certaine et justifiée, sans contestation possible du débiteur, née d'un contrat civil ou commercial.

Il n'y a pas de limite de montant.

Un imprimé type est disponible au greffe du Tribunal d'Instance ou du Tribunal de Commerce. Si la créance est reconnue fondée, le juge rend une ordonnance d'injonction de payer.

4) Le référé en cas d'urgence

En cas d'urgence qu'il convient de démontrer, il est possible d'assigner son adversaire en référé devant le Tribunal d'Instance pour les litiges jusqu'à 10 000 €. ou le Tribunal de Grande Instance pour les sommes supérieures.

L'assignation doit obligatoirement être délivrée par un huissier.

Le juge des référés rend une ordonnance qui permet d'obtenir des mesures provisoires dans l'attente d'un procès sur le fond.

Union fédérale des consommateurs

Tél./Fax : 03.81.81.23.46

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Web : www.quechoisir-besancon.org