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Union fédérale des consommateurs
Aide juridictionnelle
Les conditions pour en bénéficier à compter du 1er janvier 2011
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2010, doit être inférieure ou égale à 929 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 930 euros et 1.393 euros.
Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 106 euros, pour chacune des personnes suivantes.
Plafond mensuel des ressources en euros du foyer à ne pas dépasser pour obtenir l'aide
juridictionnelle en métropole, dans les DOM et la collectivité territoriale de Saint-
Exclusion :
Au-
Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.
En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Besançon
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25000 Besançon
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10 rue art