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Union fédérale des consommateurs

 

 

Taux de compétence des tribunaux

 

Juge de proximité :

 

- Demande inférieure ou égale à 4 000,00 euros

 

- Sans appel

 

Tribunal d'instance :

 

- Demande inférieure ou égale à 10 000,00 euros

 

- Sans appel jusqu'à 4 000,00 euros

 

Exceptions :

 

       - Plafond de 75000 euros pour le crédit à la consommation

 

       - Sans plafond pour certains litiges de la compétence exclusive du Tribunal d'instance : location logement (loyers et                charges), saisie-arrêt des rémunérations, mitoyenneté et actions en bornage, plantation d'arbres ou de haies,           

         servitudes, ...

 

Tribunal de grande instance :

 

- Demande supérieure à 10 000,00 euros

 

Conseil de prud'hommes

 

- Sans appel jusqu'à 4 000,00 euros

 

Tribunal de commerce

 

- Sans appel jusqu'à 4 000,00 euros

Besançon   

8 avenue de Montrapon
25000 Besançon

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