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Les moyens à votre disposition

 

   * Police ou Gendarmerie qui transmet au Procureur de la République

   * DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui transmet après étude au Procureur de la République

   * Directement Procureur de la République

   * Premier Juge d'Instruction avec constitution de partie civile

   * Citation directe devant le tribunal

 

Décisions possibles du Procureur de la République

 

   * Classement sans suite

   * Transmission  au Juge d'Instruction

   * Citation directe devant le Tribunal

   * Médiation pénale

 

Décisions possibles du juge d'Instruction

 

   * Non-lieu

   * Tribunal

 

Décisions du Tribunal

 

   * Relaxe ou acquittement

   * Peine et/ou dommages et intérêts

 

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