Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources
mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année
civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.
Depuis le 1er janvier 2010, ce plafond est de :
- 915 € pour l'aide juridictionnelle totale,
- 1.372 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
- 165 € pour les 2 premières personnes à charge,
- 104 € pour les personnes suivantes.
Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle:
Ressources |
Contribution de l'Etat |
| de 916 à 957 EUR |
85% |
| de 958 à 1.009 EUR |
70% |
| de 1.010 à 1.082 EUR |
55% |
| de 1.083 à 1.165 EUR |
40% |
| de 1.166 à 1.269 EUR |
25% |
| de 1.270 à 1.372 EUR |
15% |
Les
ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers,
rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que
celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son
foyer.
En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Exceptionnellement,
même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources,
l'aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement
digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.
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